Amendement n° 669
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après le mot :
« il »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :
« ne maitrise pas la langue française ».
Exposé sommaire
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le fait qu'un étranger ne peut exercer une activité de sécurité privée qu'à la condition de maitriser la langue française. Il ne préjuge en rien de la durée de détention d'un titre de séjour au terme de laquelle il pourra exercer effectivement une profession de sécurité privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.