Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 665

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Hervé Saulignac (SOC) Article 15 Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Cette dérogation au droit commun n’est en rien justifiable. Ceci n’est en effet pas sans poser certains problèmes éthiques et déontologiques du point de vue de l’accès et de l’utilisation d’informations sensibles acquises antérieurement dans un cadre légal soumis à une règlementation stricte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).