Amendement n° 652
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents de police municipale ont accès au fichier des personnes recherchées. » »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à ce que les agents de police municipale puissent consulter le Fichier des personnes recherchées (FPR).
En recensant toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique, le FPR sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.
Le fichier FPR contient environ 642 000 fiches actives pour 580 000 personnes, une même personne pouvant faire l’objet de plusieurs fiches.
Aujourd’hui, peuvent seuls être destinataires de la totalité ou d’une partie de ces informations dans le cadre de leurs compétences :
- les autorités judiciaires,
- les services de police, de gendarmerie et des douanes,
- les autorités administratives pour les seules recherches relevant de leurs attributions,
- les services de police d’États liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l’accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées.
Le groupe Agir ensemble souhaite que les agents de police municipale puissent également participer à la facilitation des recherches effectuées par les services de police ou de gendarmerie en ayant accès à ce fichier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).