Amendement n° 644
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« bénéficiant d’une autorisation individuelle de port d’arme au minimum de catégorie B-1, B-3 ou B-6 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les agents doivent bénéficier d’une autorisation individuelle de port d’arme au minimum de catégorie B-1 ou B-3 ou B-6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).