Amendement n° 643
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police »,
les mots :
« en rapport avec une opération de police à laquelle il pourrait avoir participé ».
Exposé sommaire
La rédaction du texte semble permettre la publication d’images permettant l’identification d’un policier ou d’un gendarme si ces images ne proviennent pas d’une action effectuée dans le cadre d’une opération de police.
Il pourrait ainsi être fait usage d’une image hors contexte pour identifier un policier ou un gendarme, son domicile personnel, en la liant à une opération de police.
De même, il semble important de protéger le policier et le gendarme de tout forme de « name and shame » qu’il ait, ou qu’il n’ait pas, participé à l’opération de police.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).