Amendement n° 641
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi limite le cadre juridique de l’expérimentation annoncée par le Premier ministre lors de son discours à Nice, le 25 juillet, en créant une iniquité majeure entre les polices municipales exerçant en zone urbaine et en zone péri-urbaine ou semi-rurale, puisque cette disposition ne permettra demain qu’aux communes bénéficiant d’une police municipale de plus de 20 agents.
Ce seuil du nombre d’agents pour les communes intéressées par l’expérimentation ne correspond pas à la répartition des effectifs des polices municipales sur le territoire national, puisque la moyenne nationale révèle un effectif moyen de 4,9 agents pour une commune de 10 000 habitants.
Ce seuil imposé risque donc de laisser sur le bord du chemin bon nombre de communes disposant d’une police municipale de 3 à 10 agents, ces communes étant les plus représentatives pour bénéficier de cette expérimentation notamment en zone gendarmerie nationale, puisque les communes de plus de 20 agents exercent essentiellement en zone police nationale.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à ramener ce seuil à 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).