Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 639

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré M. Marc Le Fur (LR) Article PREMIER Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« communes »,

insérer les mots :

« , les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes ».

Exposé sommaire

La présente proposition de loi limite aux seules communes disposant d’une police municipale cette expérimentation, excluant de fait les polices intercommunales dirigées par le Président d’une E.P.C.I ou les polices pluri-communales.

 

C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre l’expérimentation aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux regroupements de communes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).