Amendement n° 636
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque les infractions sons commises au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. Compte tenu de la gravité des faits en cause, le présent amendement propose de porter les sanctions à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).