Amendement n° 634
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , des douanes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre la protection aux agents des douanes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.