Amendement n° 633
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».
Exposé sommaire
L’article 24 prévoit de sanctionner le fait de diffuser l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.
La protection des forces de l’ordre doit être la complète possible. Le présent amendement propose par conséquent de l’étendre même lorsqu’ils n’agissent pas dans le cadre d’une opération de police.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.