Amendement n° 623
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6° ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 222‑37 du code pénal ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'étendre la surveillance, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux comportements mentionnés à l'article 222-37 du code pénal ( transport, détention, offre, cession, acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).