Amendement n° 622
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6° ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 621‑1 du code pénal ;»
Exposé sommaire
L'article 22 prévoit l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs afin de participer à "La surveillance contre les comportements mentionnés au I de l’article L. 236‑1 du code de la route" (rodéo urbain).
Le présent amendement propose d'étendre cette surveillance aux comportements liés au "harcèlement de rue" (Article 621-1 du code pénal).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).