Amendement n° 621
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ».
Exposé sommaire
L'article 22 prévoit la possibilité d'un recours aux caméras installées sur des aéronefs notamment afin d'assurer "La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public".
Si cette disposition va dans le bon sens, il convient de l'élargir en prévoyant que ce recours soit possible pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes, sans qu'il ne soit nécessaire que les circonstances ne fassent craindre des troubles graves à l’ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).