Amendement n° 619

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article 31 quinquies Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le 1^er février 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’extension du recours à la technologie pour assurer la sécurité et sur le calendrier de cette mise en œuvre.

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'extension du recours à la technologie pour assurer la sécurité et sur le calendrier de cette mise en œuvre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).