Amendement n° 614
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’opportunité d’autoriser les communes à utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’amendement propose qu’avant le 1er février 2021, le Gouvernement remette un rapport au Parlement relatif à l’opportunité d’autoriser les communes à utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).