Amendement n° 607
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’instaurer l’armement systématique des policiers municipaux.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’opportunité de mettre en place l’armement systématique des policiers municipaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).