Amendement n° 598
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale » ; »
Exposé sommaire
Les caméras mobiles, encore appelées caméras individuelles, permettent un enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
L'usage élargi des caméras individuelles par les policiers municipaux apparaît donc comme opportune et même nécessaire, ces derniers se retrouvant quotidiennement dans des situations où un incident est susceptible de se produire, selon les mots de l'article L.241-1 du Code de la sécurité intérieure.
Cet amendement a donc pour objet de permettre à la police municipale l'usage des caméras individuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).