Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 595

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté Mme Isabelle Valentin (LR) Article 31 quinquies Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de généraliser l’armement des policiers municipaux.

Exposé sommaire

Compte tenu de l’augmentation de la délinquance et de la menace terroriste particulièrement élevée, la généralisation de l’armement de la police municipale pourrait permettre une meilleure prévention des infractions et faciliter l’intervention de la police municipale lorsqu’elle est primo-intervenante.

Évidemment, une telle mesure doit s’accompagner de formation préalable et nécessite une vraie réflexion en amont.

C’est pourquoi le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de généraliser l’armement des policiers municipaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).