Amendement n° 581
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
cet amendement vise à supprimer l’ article 24 qui concerne la diffusion de l’image du visage et tout autre élément d’identification d’un agent de police ou de gendarmerie. L’objectif affiché par cet article est déjà couvert par le champ des lois en vigueur. En effet la loi française réprime déjà les menaces, les atteintes à la vie privée et le cyber-harcèlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.