Amendement n° 579
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés impose que l’avis rendu par la CNIL sur le décret précisant les conditions d’utilisation des données collectées soit un avis conforme. La condition du déploiement de ces moyens de captation d’image doit être la définition d’un cadre assurant la garantie des libertés individuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.