Amendement n° 576
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’enregistrement ne peut être interrompu qu’à l’initiative du poste de commandement précité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher, dès lors que les agents porteurs de caméras peuvent intervenir sur celles-ci, que ces derniers puissent suspendre l’enregistrement en cours d’intervention. Seul le poste de commandement pourra y procéder.
Cette mesure est de nature à protéger les citoyens, comme les agents de police et de gendarmerie, par l’existence d’images enregistrées en toute circonstance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).