Amendement n° 575
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des services »
les mots :
« , par les directeurs et chefs de service ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence des mots :
« des services »
les mots :
« les directeurs et chefs de service ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre aux seuls directeurs et chefs de service de police municipale la possibilité d’exploiter et de visionner les images de vidéoprotection pour l’application de l’article L. 251‑2.
Il apparaît en effet nécessaire que ces missions sensibles soient exécutées par des personnels disposant d’une habilitation et d’une qualification spécifique et supérieure, ce qui n’est pas le cas des seuls gardiens de police municipale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).