Amendement n° 568
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« de plus de 50 000 habitants et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le périmètre de l’expérimentation aux communes de plus de 50 000 habitants soit 130 communes. En effet, comme toute expérimentation il paraît souhaitable que celle-ci puisse se tenir sur un nombre de territoires suffisants mais limité. Il apparaît par ailleurs souhaitable que les communes concernées soient celles où le champ des compétences transférées à titre expérimental trouve le mieux son application, ce qui est par nature le cas des communes urbaines les plus peuplées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).