Amendement n° 565
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser la sous-traitance d’activités privées de sécurité au sein d'un groupe d’entreprises. En ce sens, il permet à la société qui entend exécuter le marché ou le contrat à sous-traiter les prestations exclusivement à des entreprises membres du groupe auquel elle appartient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).