Amendement n° 560
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Par le biais du représentant de l'État de département, le Gouvernement informe régulièrement les maires de la présence sur le territoire de leur commune, d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Exposé sommaire
Bien qu’il joue un rôle clé en matière de sécurité et de police administrative, le maire ne dispose actuellement pas d’informations quant à la présence sur sa commune de personnes ayant des antécédents judiciaires graves ou constituant une menace pour la sûreté de l’État. Ces informations pourraient pourtant être nécessaires afin de mieux garantir la sécurité de ses administrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).