Amendement n° 551
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
«, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir également la possibilité pour les policiers municipaux de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).