Amendement n° 546 (Rect)
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑14‑1. – Les maires de communes limitrophes peuvent décider d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection en commun. »
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, il est permis uniquement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunales d’avoir un centre de vidéoprotection intercommunal.
Cet amendement propose que des communes limitrophes soient autorisées à mettre en place des centres de vidéoprotection mutualisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).