Amendement n° 542
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans n'importe quel local, qu'il appartienne ou non à la municipalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).