Amendement n° 533
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que »
les mots :
« des images non floutées d’ un agent de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d’un agent de la police municipale qui permettent de l’identifier, à l’exception de ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réprimer l’absence de floutage des éléments d’identification personnels des forces de sécurité d’État et de la police municipale pour leur éviter tout risque d’atteinte du à la seule raison de leur fonctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).