Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 530

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Éric Pauget (LR) Article 23 Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« public, » 

insérer les mots : 

« d’un militaire, ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'ajouter les militaires qui peuvent faire l'objet de menaces particulières comme en temoignent les nombreuses aggressions des forces sentinelles sur notre territoire lors de diverses attaques terroristes ( Montauban, Nice, Le Louvre...) 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).