Amendement n° 522
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la garde statique et la surveillance des détenus hospitalisés non-dangereux par des agents spécialement formés et habilités selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire
) Cet amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la garde et la surveillance des détenus hospitalisés non dangereux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).