Amendement n° 519
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipale sont habilités, en fonction des nécessités de leur mission et avec l’accord du maire, à exercer leur mission armés et en tenue civile. Lors d’opérations en civil, ils sont porteurs, de façon visible, de l’un des moyens matériels d’identification dont ils sont dotés sauf instructions expresses de l’autorité en charge du commandement de ladite opération. »
Exposé sommaire
Ce nouvel article donne aux agents de la police municipale la possibilité d’exercer leurs missions en civils et armés lorsque cela est nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).