Amendement n° 510
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Pour poursuivre l’objectif de la présente proposition de loi, il est nécessaire d’intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité.
Afin de faciliter encore plus le travail des policiers municipaux, en lien avec les officiers de police judiciaire, le présent amendement propose de permettre un accès au fichier des personnes recherchées pour les directeurs et les chefs de service de police municipale.
Cet accès direct permettrait une meilleure fluidité et permettrait à la police municipale d’agir encore plus contre la délinquance, la criminalité et le terrorisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).