Amendement n° 503
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« temporaire ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de mettre un terme à la limitation dans le temps de l'interdiction d'exercice d'une activité privée de sécurité. Cette interdiction, lorsqu'elle a été prononcée, doit être définitive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).