Amendement n° 502
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Il ne semble pas pertinent d'escamoter l'échelon de la police nationale en permettant aux agents de police municipale d'adresser notamment par l'intermédiaire des directeurs de service, directement leurs rapports et procès-verbaux au procureur de la République. Il est nécessaire de maintenir le filtre de l'officier de police judiciaire, conformément à l'esprit des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).