Amendement n° 501
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 28 ter ouvre la possibilité de la transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, d’images issues des caméras de vidéoprotection du réseau de transport et ce, sans conditions.
Actuellement, cette transmission est limitée aux seuls cas où des circonstances font redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pour la seule durée de l’intervention des forces de l’ordre.
Ces garanties étaient de nature à protéger le droit au respect de la vie privée. Leur suppression ouvre le champ à une très grande surveillance par caméra.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).