Amendement n° 493
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Elles ne peuvent bénéficier... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Les personnes qui bénéficient de réduction de peine sont des personnes qui se sont bien comportées en détention, mais pour qui le taux de récidive est très élevé. De plus, s’attaquer à des personnes qui représentent l’État par un mandat, ou un uniforme pour assurer une mission de service public, ne doit pas donner droit à une réduction de peine.
Il faut se souvenir que la Garde des Sceaux en 2014 a supprimé les peines plancher, ce qui induit un sentiment d’impunité des agresseurs des forces de l’ordre, sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ou de personnes investies d’un mandat électif public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).