Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 491

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Tombé M. Pierre Cabaré (LAREM) Article 24 Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : 

« agit »

insérer les mots :

« ou non ».

Exposé sommaire

Dans la commune de Magnanville, un couple de policiers a été suivi pour ensuite être égorgé, parce qu'ils avaient été reconnus par des criminels.

Aujourd'hui, des criminels sont organisés pour s'en prendre aux forces de l'ordre. Les moyens techniques mis en œuvre par ces criminels ne sont plus les mêmes qu'il y a 10 ans.

Cet amendement vise à assurer une protection des forces de l'ordre, qu'elles soient en service ou non.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).