Amendement n° 457
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VIII. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue au I du présent article et compte tenu des prérogatives de police judiciaire qui leur sont octroyées par le même article, les agents de police municipale doivent suivre un cycle de formation spécifique assuré par le centre national de la fonction publique territoriale. »
Exposé sommaire
Il convient de préparer concrètement les policiers municipaux à ces nouvelles habilitations avec l’aide du CNFPT, spécialisé dans la formation des fonctionnaires territoriaux et notamment chargé de former les agents de la filière sécurité au niveau local.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).