Amendement n° 456
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À l’article L. 412‑1 dudit code ; ».
Exposé sommaire
Le phénomène d’entrave à la circulation publique est présent dans certains quartiers notamment sensibles ou à forte densité. Des véhicules stationnement en pleine voie entravant la libre circulation des usagers, ce qui peut représenter un réel danger pour les administrés (enfants, personnes âgées…). La constatation de ce délit, par procès-verbal, par les agents de Police Municipale, permettrait l’immobilisation, l’enlèvement et la mise en fourrière desdits véhicules et ainsi d’accroitre la sécurité de tous dans un contexte où la menace terroriste est importante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).