Amendement n° 452
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Si deux tiers de la peine a été exécutée, elles... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de conditionnaliser toutes réduction de peines à l'exécution des 2/3 de la peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).