Amendement n° 446

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré avant publication M. Philippe Gosselin (LR) Article PREMIER Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.