Amendement n° 439
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
L’article L. 251-4 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la commission départementale de vidéo-protection.
L’existence de cette commission ralentie passablement la mise en place par les maires, avec autorisation du préfet, de la vidéo-protection.
Cette simplification permettra de raccourcir les délais pour l’installation de ces dispositifs, très efficaces pour préserver la sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).