Amendement n° 424

Le Gouvernement tient régulièrement informés les maires de la présence sur le territoire de leur commune, d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette information se fait par le biais du représentant de l’État dans le département.

Afin d’évaluer la nécessité de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi.

Bien qu’il joue un rôle clé en matière de sécurité et de police administrative, le maire est tenu à l’écart de la question relative à la consultation du fichier des personnes recherchées. Au vu des récents tragiques événements, la circulaire de novembre 2018 relative à la mise en oeuvre d’un dialogue renforcé entre l’État et les Maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente s’avère être beaucoup trop timide. 

L’objet du présent amendement vise à amener le Gouvernement à faire preuve de plus de transparence vis-à-vis des maires au sujet des personnes résidant sur le territoire de leur commune, ayant des antécédents judiciaires graves ou  constituant une menace pour la sûreté de l’État.