Amendement n° 414
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une communication »
les mots :
« un vote ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soumettre au vote du conseil municipal la candidature d’une commune à l’exercice des fonctions d’OPJ par ses policiers municipaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).