Amendement n° 405
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un agent de l’administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire
Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents de l’administration pénitentiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).