Amendement n° 402
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , municipale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un agent des douanes, d’un agent de l’administration pénitentiaire, d’un garde champêtre ».
Exposé sommaire
L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention.
Cette mesure permettra de protéger les forces de l’ordre, car les vidéos montrant leur visage font courir un risque de représailles à ces agents ainsi qu’à leur famille.
Cependant, il est important d’inclure également les agents de la police municipale, les agents de douanes, les agents de l’administration pénitentiaire et les gardes champêtres qui peuvent eux aussi être exposés à ce genre de risques.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).