Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 397

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Ian Boucard (LR) Article 19 Déposé le 12/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° La formation des agents de sécurité privée. »

Exposé sommaire

Cette proposition de loi présente des mesures permettant de structurer le secteur de la sécurité privée et de développer les conditions d’une relation de confiance avec les forces régaliennes.

Les agents de sécurité sont en effet aujourd’hui de plus en plus sollicités pour sécuriser tout type d’évènement.

Il est donc primordial de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui les exercent.

Le présent amendement a ainsi pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la formation des agents de sécurité privée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).