Amendement n° 396
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VIII. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement :
« 1° Au fichier des véhicules volés ;
« 2° Au fichier des objets et véhicules signalés. »
Exposé sommaire
Amendement de repli qui a pour objet de permettre aux agents de la police municipale d’avoir un accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) sans solliciter les services de police ou gendarmerie nationales.
À titre d’exemple, cela permettra aux policiers municipaux d’être plus efficaces pour lutter contre les voitures ventouses qui sont parfois des véhicules volés abandonnés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).