Amendement n° 395
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« VIII. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :
« 1° Le fichier national des immatriculations ;
« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;
« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;
« 4° Le fichier des personnes recherchées ;
« 5° Le système national des permis de conduire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux agents de la police municipale d’avoir un accès direct au fichier des personnes recherchées (FPR), au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC).
Cela permettra de renforcer l’efficacité de l’action des policiers municipaux, car ils auront de ce fait des informations fiables et sans délai pour assurer leurs missions.
De plus, l’accès à ces fichiers est une demande formulée par de nombreuses polices municipales, dont celle de Belfort.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).